Un diagnostic de cancer, passé ou en cours, ne ferme plus automatiquement la porte du crédit immobilier. Entre la convention AERAS, le droit à l’oubli et la loi Lemoine, plusieurs dispositifs ont été construits ces dernières années pour permettre aux anciens malades d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions correctes. Voici comment ça fonctionne concrètement, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.
Peut-on obtenir un prêt immobilier avec un cancer (actuel ou passé) ?
Oui, dans l’immense majorité des cas. Le cancer est considéré par les assureurs comme un risque aggravé de santé, mais cela ne signifie pas un refus automatique. Selon la nature de la pathologie, son ancienneté et son état (en traitement, en rémission, cancer guéri), l’assureur peut proposer un contrat classique, un contrat avec surprime, une exclusion de garantie ciblée, ou s’appuyer sur des dispositifs légaux qui suppriment purement et simplement l’obligation de déclarer la maladie.
La réponse dépend donc de trois éléments : le montant emprunté, votre âge à la fin du prêt, et l’ancienneté de votre pathologie. C’est la combinaison de ces critères qui détermine si vous relevez du droit à l’oubli, de la convention AERAS, ou d’un questionnaire médical classique.
La convention AERAS : votre alliée pour emprunter malgré le cancer
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise l’examen des dossiers refusés en première instance par les assureurs. Elle s’applique à tous les emprunteurs présentant un risque de santé important, dont les personnes ayant eu ou ayant un cancer, et prévoit trois niveaux d’examen successifs.
Fonctionnement et niveaux d’analyse
Le premier niveau correspond à l’analyse standard de l’assureur groupe ou en délégation. Si le dossier est refusé ou assorti d’une surprime jugée trop élevée, il passe au deuxième niveau, un pôle spécialisé dans les risques aggravés au sein de la même compagnie. En cas de nouveau refus, le troisième niveau est celui du réexamen médical par un pool de réassureurs, qui peut proposer une couverture alternative.
Conditions d’éligibilité et plafonnement des surprimes
La convention AERAS s’applique aux prêts immobiliers dont le montant ne dépasse pas 420 000 euros par personne, avec un remboursement prévu avant les 71 ans de l’emprunteur. Elle prévoit également un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, afin que le coût de l’assurance reste supportable au regard du taux d’effort du foyer.
Le droit à l’oubli : emprunter sans déclarer son cancer
Le droit à l’oubli permet, pour certaines pathologies cancéreuses, de ne plus mentionner la maladie dans le questionnaire de santé une fois un délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. C’est l’un des dispositifs les plus favorables pour les anciens malades, car il efface totalement l’historique médical aux yeux de l’assureur.
Délais réduits en 2025-2026
Le délai est fixé à 5 ans après la fin du traitement, sans rechute, pour la quasi-totalité des cancers concernés. Ce délai a été harmonisé et réduit ces dernières années par rapport aux 10 ans initialement prévus par la loi, ce qui élargit considérablement le nombre de personnes pouvant en bénéficier aujourd’hui.
Cancers concernés et limites du dispositif
Certains cancers pédiatriques bénéficient même d’un délai réduit à un an après la fin du traitement. En revanche, toutes les pathologies ne sont pas couvertes de la même manière : certains cancers évolutifs ou à risque de récidive élevé restent examinés au cas par cas par la grille de référence AERAS, qui fixe des délais spécifiques par type de pathologie et de stade.
Pour certains cancers du sein, du testicule ou de la thyroïde à un stade précoce, la grille de référence prévoit des délais d’accès à l’assurance sans surprime bien plus courts que le droit à l’oubli classique, parfois dès la fin du traitement. Un courtier spécialisé connaît ces grilles par cœur et sait où positionner votre dossier.
Questionnaire de santé : quand est-il obligatoire et que risquez-vous à mentir ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs, mais cette suppression n’est pas générale. Elle s’applique uniquement si le montant assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros et si le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, ou si vous ne répondez pas aux conditions du droit à l’oubli, le questionnaire de santé reste obligatoire.
Répondre de bonne foi à ce questionnaire n’est pas une option. Une fausse déclaration, volontaire ou non, expose à la nullité du contrat d’assurance en cas de contrôle, avec un refus total d’indemnisation le jour où survient un sinistre, y compris des années après la souscription. Mieux vaut déclarer une pathologie et accepter une surprime que risquer de se retrouver sans garantie décès ou invalidité au moment où la famille en a le plus besoin.
Surprimes, exclusions de garanties et solutions en cas de refus
Face à un antécédent de cancer, l’assureur peut proposer trois types de réponses. La surprime consiste à majorer le tarif de l’assurance pour compenser le risque statistique supplémentaire, parfois de 50 % à 200 % selon la gravité et l’ancienneté de la pathologie. L’exclusion de garantie retire une couverture précise, le plus souvent l’invalidité (IPT ou ITT) liée spécifiquement au cancer déclaré, tout en maintenant le reste du contrat. Enfin, en cas de refus pur et simple, une proposition alternative peut être formulée via le troisième niveau AERAS.
Si aucune solution satisfaisante n’émerge malgré ces recours, il reste possible de solliciter plusieurs compagnies via la délégation d’assurance, chaque assureur ayant sa propre grille tarifaire et sa propre appréciation du risque.
| Situation | Assurance groupe (banque) | Délégation d’assurance |
|---|---|---|
| Cancer en rémission de 3 ans | Surprime souvent élevée, peu de marge de négociation | Comparaison possible entre assureurs spécialisés en risque aggravé |
| Cancer guéri, éligible droit à l’oubli | Application automatique si conditions remplies | Même traitement, tarifs parfois plus compétitifs |
| Refus par l’assureur initial | Passage obligatoire par les niveaux AERAS | Nouvelle demande chez un autre assureur possible |
Changement d’assurance emprunteur (loi Lemoine) et recours au courtier spécialisé
La loi Lemoine permet aussi de résilier et remplacer son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, y compris après la souscription initiale. C’est une opportunité pour les personnes ayant contracté un prêt avant un diagnostic de cancer, ou celles ayant accepté une surprime par manque de comparaison, de renégocier leur contrat une fois le délai d’attente ou le droit à l’oubli acquis.
Un courtier en assurance spécialisé dans les risques aggravés de santé connaît les grilles tarifaires propres à chaque compagnie et sait orienter un dossier vers l’assureur le plus susceptible d’accepter une pathologie donnée sans surprime disproportionnée. Il peut également accompagner la constitution du dossier médical pour le troisième niveau AERAS, une étape souvent déterminante pour obtenir une réponse favorable.
Diagnostic de cancer après souscription du prêt : que se passe-t-il ?
Si le cancer est diagnostiqué après la signature du contrat d’assurance, les garanties souscrites s’appliquent normalement, sans nouvelle déclaration ni révision du contrat. C’est tout l’intérêt d’avoir déclaré sa situation de santé au moment de la souscription : les garanties ITT, IPT ou décès jouent pleinement, sous réserve du respect des conditions générales et du délai d’attente éventuellement prévu pour certaines garanties. L’assureur ne peut pas revenir sur le contrat ni exiger une surprime rétroactive pour une pathologie survenue postérieurement à la signature.
